Une action collective a été déposée le 26 avril 2014 contre deux vagues d’augmentations de tarifs imposées par Bell Mobilité en cours de contrat à durée déterminée.
L’action collective est menée pour le compte du groupe suivant :
« Toute personne physique ou morale qui, au Québec, s’est abonnée aux services de téléphonie sans fil de Bell Mobilité inc. et qui s’est liée par une Entente de service à durée déterminée (autre que l’Entente BM-3 mise en vigueur en application de la Politique règlementaire de télécom CRTC 2013-271-BM-2), comprenant un service optionnel dont le prix a été unilatéralement modifié par Bell Mobilité inc. respectivement au mois mars 2014 et au mois d’avril 2014, soit le service Interurbains illimités au Canada et les Ensembles Afficheur et Centre de messages suivants :
Programme optionnel 2
Ensemble 7
Ensemble 7 – promo Télé mobile
Service Écono amélioré 1
Ensemble 8
Ensemble 8 – Blackberry
Ensemble 8 – iPhone
Ensemble 5
Afficheur et Messagerie vocale visuelle
Afficheur et Centre de me sages Express
Ensemble Multi-services B
Centre de messages et Afficheur
Ensemble Centre de messages Express et Afficheur. »
Voici les décisions et documents importants dans ce dossier, toujours en cours :
Étape de l’autorisation
Étape du fond
Cour supérieure – Demande introductive