Une action collective a été déposée le 29 mai 2008 contre Bell Canada pour indemniser les membres du groupe suivant ayant subi des ralentissements de service internet en raison du lissage de traffic appliqué par Bell :
« Toutes les personnes physiques résidant au Québec ou en Ontario qui, entre le 28 octobre 2007 et le 29 février 2012, étaient ou se sont abonnées à un service résidentiel Internet ADSL de Bell Canada (ledit service étant ou ayant été commercialisé notamment sous l’un ou l’autre des noms ou marques suivantes : Internet total essentiel, Internet total essentiel plus, Internet total performance, Internet total performance plus, Internet total max, Sympatico Haute vitesse, Sympatico Haute vitesse Ultra, Sympatico Intermédiaire) et qui, durant cette période, ont utilisé des applications de partage de fichiers poste-à-poste, entre 16 h 30 et 2 h ».
Voici les décisions et documents importants dans ce dossier, toujours en cours :
Étape de l’autorisation
Cour supérieure
Cour d’appel
Cour suprême (autorisation d’appel rejetée)
Étape du fond
Cour supérieure – Demande introductive