FRAIS ACCESSOIRES EN CLINIQUE

Décision d'autorisation | Inscription


AVIS


(Actions collectives)
COUR SUPÉRIEURE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL
No : 500-06-000695-144


PHILIPPE LÉVEILLÉ

Demandeur

c.

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC, CENTRE DE GASTRO-ENTÉROLOGIE (WEST-ISLAND) INC., CLINIQUE DE L’ALTERNATIVE INC., GESTION PLEXO INC., INSTITUT DU GLAUCOME DE MONTRÉAL INC., CLINIQUE O, CHIRURGIE PLASTIQUE ET ESTHÉTIQUE DE L’ŒIL INC., FRÉDÉRIC LORD, faisant affaires sous le nom Clinique ophtalmologique de l’ouest, JURATE ULECKAS, faisant affaires sous le nom Jurate Uleckas, M.D. #88-610, ROBERT SABBAH, faisant affaires sous le nom Robert Sabbah, M.D. FRCSC Obstétricien-Gynécologue, FRANÇOIS LAVIGNE, faisant affaires sous le nom Institut ORL de Montréal, GROUPE OPMEDIC INC., CLINIQUE DE GASTRO-ENTÉROLOGIE DE LAVAL INC., DR ISABELLE DELORME INC., CLINIQUE DERMATOLOGIQUE DE LA RIVE-SUD, J.S. BENHAMRON M.D. INC., MICHÈLE LECLERC, faisant affaires sous le nom Dre Michèle Leclerc 176-186, 7044968 CANADA INC., faisant affaires sous le nom Clinique de physiatrie et de médecine du sport de Montréal, IMAGERIE MÉDICALE WESTMOUNT SQUARE INC., LE GROUPE SPÉCIALISTE ENT, S.E.N.C., INSTITUT DE L’ŒIL DE MONTRÉAL INC., MARIE-MICHELLE CAYER, GIRAIR BASMADJIAN, JACQUES BELLEFEUILLE, ÉLIZABETH GARIÉPY M.D. INC., LUC LECLAIRE, OPHTALMOLOGIE LANAUDIÈRE-SUD S.E.N.C., CHRISTIAN PERREAULT, MARTINE JEAN, RRX MÉDICAL INC., ÉTIENNE GAUVIN, DRE JOËLLE BARIL INC., APRIL WOOTTEN, STEEVE LÉTOURNEAU M.D. INC., 9084-7757-QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom Clinix la Cité, CENTRE OCULAIRE DE QUÉBEC INC., 2835631 CANADA INC., faisant affaires sous le nom Clinique médicale Solumed, SHAWN COHEN, PIJOCO INC., CONTACT OPTICO INC., OCULO VISION INC., CENTRE DE PHYSIATRIE SHERBROOKE INC., faisant affaires sous le nom Institut de physiatrie du Québec, FRANCINE CARDINAL, ANTRANIK BENOHANIAN, INSTITUT DE L’ŒIL DES LAURENTIDES INC., YVON BENOIT, LA CLINIQUE DE SANTÉ VISUELLE DE MONTRÉAL INC., LA CLINIQUE D’OPHTALMOLOGIE DU HAUT RICHELIEU INC., 9189-2984 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom Clinique médicale d’ophtalmologie de Granby, PIERRE BLONDEAU, faisant affaires sous le nom Dr Pierre Blondeau chirurgien ophtalmologiste, F. ROSS M.D. INC., faisant affaires sous le nom Clinique familiale St-Vincent, PIERRE TURCOTTE M.D. INC., ZIEUTÉ INC., faisant affaires sous le nom VU Vision Ultime, RADIOLOGIE VARAD S.E.N.C.R.L., faisant affaires sous le nom Radiologie Varad HTM, LUC COMTOIS, 2645-8224 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom Clinique médicale Plateau Marquette, INSTITUT DE CHIRURGIE SPÉCIALISÉE DE MONTRÉAL INC., faisant affaires sous le nom Clinique d’endoscopie Digestive HD-Sanctuaire, CLINIQUE DE RADIOLOGIE DE GRANBY INC., faisant affaires sous le nom IMAGIX Radiologie Granby, 100% VISION INC., faisant affaires sous le nom 100% Vision, GROUPE VISION NEW LOOK INC., faisant affaires sous le nom Greiche & Scaff, ALFRED BALBUL, faisant affaires sous le nom Dr. Alfred BALBUL, CLINIQUE D’OPHTALMOLOGIE FERREMI BOILEAU INC., faisant affaires sous le nom IRIS Clinique d’ophtalmologie, JEAN-JUNIOR NORMANDIN, faisant affaires sous le nom Dr Jean-Junior Normandin, CENTRE DE SANTÉ INTÉGRALE ET DE RECHERCHE CLINIQUE À COOKSHIRE INC., faisant affaires sous le nom Centre de Santé Cookshire, FYI SERVICES ET PRODUITS QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom Groupe Marchand, CENTRE DE RECHERCHE ET D’ENSEIGNEMENT D’ÉCHOENDOSCOPIE DE MONTRÉAL INC., faisant affaires sous le nom Clinique 1037 – Centre de prévention du cancer digestif, BÉATRICE WANG, faisant affaires sous le nom Béatrice Wang – 194202, FRANÇOIS ROBERGE, OPHTALMOLOGUE INC., CLINIQUE DE L’ŒIL ROCKLAND INC., faisant affaires sous le nom Clinique de l’œil Rockland, JOËL CLAVEAU, faisant affaires sous le nom Clinique Dermatologique Joël Claveau (1-93-209), MICHEL GRAVEL, faisant affaires sous les noms Michel Gravel MD et Clinique Ophtalmovision, CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE DANIEL YU INC., ALAN COFFEY, faisant affaires sous le nom Alan Coffey M.D., F.R.C.S.C., RENÉE CARIGNAN, faisant affaires sous le nom Dre Renée Carignan, DAN BERGERON, faisant affaires sous les noms Dr Dan Bergeron M.D. et Clinique d’ophtalmologie et de verres de contact, MD EYECARE INC., BEAUCE OPTIQUE INC., faisant affaires sous le nom Clinique Oculus, JOHN CHEN, faisant affaires sous le nom Dr. John Chen, CHRISTA STAUDENMAIER, faisant affaires sous le nom Christa Staudenmaier, MD., SERVICE D’UROLOGIE S.E.N.C.R.L., faisant affaires sous le nom Service d’urologie et centre de la prostate, 1843-1353 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom Clinique familiale de St-Hyacinthe, GESTION C.D.Q.M. INC., faisant affaires sous le nom Centre Dermatologique du Québec Métropolitain, SYLVAIN PIERRE MORIN, faisant affaires sous le nom Clinique d’ophtalmologie de Lévis, MARIAN ZAHARIA, ENDOVISION PLUS INC., faisant affaires sous le nom Clinique ENDOVISION Clinic Inc., JACQUES SAMSON, faisant affaires sous le nom Clinique d’ophtalmologie de Lévis, DR F. CARDINAL INC., faisant affaires sous le nom Clinique de dermatologie Griffentown, RADIOLOGISTES UNIVERSITAIRES DE MONTRÉAL S.E.N.C.R.L., faisant affaires sous le nom Léger & Associés, Radiologistes, GMF CENTRE MÉDICAL DU PARC, LOUKIA MITSOS, faisant affaires sous le nom Dr. Loukia Mitsos, DIMITRIOS KYRITSIS, faisant affaires sous le nom Dr. Dimitrios Kyritsis Lic. #14596, CLINIQUE D’OPTOMÉTRIE BELLEVUE INC., faisant affaires sous le nom Clinique d’optométrie Bellevue, CLINIQUE D’OPHTALMOLOGIE BELLEVUE LAVAL, faisant affaires sous le nom Clinique Bellevue, PHILIPPE LAFAILLE, faisant affaires sous les noms Dr Philippe Lafaille MD., FRCPC et Clinique médicale Plateau Mont-Royal, D.S. ET J.C. CHAPLEAU O.O.D. INC., faisant affaires Sous le nom Chapleau Laroche, LA VUE CAPITALE INC., faisant affaires sous le nom La Vue Capitale, BÉNÉDICTE MORISSE, faisant affaires sous le nom Cliniques d’optométrie en vue, HÉLÈNE MALTAIS, faisant affaires sous le nom Cliniques d’optométrie en vue, LAKESHORE OPHTALMOLOGIE, 9204-9204 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom OPTIQUE Donnelly, CENTRE MÉDICAL FONTAINEBLEAU INC., faisant affaires sous le nom Centre médical Fontainebleau, PLACEMENTS OPTIBUI INC., faisant affaires sous le nom Clinique des yeux, INSTITUT DE LA RÉTINE DE MONTRÉAL INC., faisant affaires sous le nom Montreal Retina Institute, CLINIQUE D’OPHTALMOLOGIE LEBOURGNEUF, INSTITUT PRIVÉ DE CHIRURGIE INC., faisant affaires sous le nom Institut privé de chirurgie, CLINIQUE MÉDICALE PIERRE-BERTRAND, CLINIQUE MÉDICALE STE-ADÈLE INC., faisant affaires sous le nom Clinique médicale Sainte-Adèle, JACQUES GRÉGOIRE, faisant affaires sous le nom Dr. Jacques Grégoire, 9151-6062 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom Œil Santé MD, JACQUES SALEM, faisant affaires sous le nom Jacques Salem MD et Centre médical Mira

Défendeurs


AVIS AUX MEMBRES
(arts 576 al. 2 et 579 C.p.c.)


  1. PRENEZ AVIS que l’exercice d’une action collective a été autorisé le 18 août 2017 contre LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, la RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC et les cliniques, médecins et optométristes ci-dessus nommés, pour le compte des personnes faisant partie du groupe suivant :

    Toutes les personnes qui ont déboursé une somme d’argent suite à une facturation, au-delà du prix coûtant, pour des frais de médicaments ou d’agents anesthésiques accessoires à un service assuré prodigué par un médecin, un optométriste ou une clinique privée qui a été rémunéré par la Régie de l’assurance maladie du Québec, entre le 15 mai 2011 et le 26 janvier 2017.

  2. L’action collective autorisée par ledit jugement sera exercée dans le district de Montréal.

  3. Le statut de représentant pour cette action collective a été attribué à PHILIPPE LÉVEILLÉ, ayant élu domicile pour ces fins aux bureaux de ses procureurs GRENIER VERBAUWHEDE AVOCATS, 5215, rue Berri, bureau 102, Montréal (Québec) H2J 2S4.

  4. Les principales questions de fait ou de droit qui seront traitées collectivement sont les suivantes :

    • Des personnes assurées, au sens de la Loi sur l’assurance maladie (« LAM »), ont-elles dû payer aux médecins, optométristes et cliniques privées appelés comme défendeurs des frais accessoires à des services assurés au sens de l’article 3 LAM sous forme de médicaments et agents anesthésiques facturés au-delà du prix coûtant ?

    • Quelle est l’interprétation à donner aux membres de phrases suivantes : « compensation pour le coût des médicaments et des agents anesthésiques utilisés » dans le Manuel des médecins omnipraticiens ; « compensation pour certains frais de pratique que détermine ce tarif. Ces frais comprennent les médicaments et les agents anesthésiques » dans le Manuel des médecins spécialistes et « compensation pour le coût des médicaments et des agents anesthésiques utilisés en rapport avec la dispensation d’un service assuré » dans le Manuel des optométristes ?

    • Ces membres de phrases autorisent-ils les médecins, optométristes et cliniques privées à facturer aux personnes assurées des frais accessoires qui ne correspondent pas au coût des médicaments et agents anesthésiques accessoires à des services assurés, tout en indiquant que la facture couvre ces médicaments et agents anesthésiques ?

    • Cette facturation représente-t-elle une rémunération supplémentaire à la rémunération de base versée par la Régie de l’assurance maladie du Québec pour un acte assuré ? Dans l’affirmative, s’agit-il d’une forme de facturation prohibée par la Loi sur l’assurance maladie ?

    • Dans ce cadre, les membres du groupe ont-ils droit au remboursement de la part des médecins, optométristes ou cliniques privées appelés comme défendeurs du montant des frais qui leur ont été illégalement imposés, plus l’intérêt légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. ?

    • Dans ce cadre, le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l’assurance maladie du Québec ont-ils commis des fautes civiles les exposant à devoir payer conjointement et solidairement, un montant équivalant à tous les frais illégalement facturés aux membres du groupe, plus l’intérêt légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. ?

    • Dans l’affirmative, l’obligation de rembourser le trop-payé qui incombe au MSSS et à la RAMQ en vertu d’une obligation extracontractuelle et l’obligation du même type qui incombe aux médecins, optométristes et cliniques privées en vertu d’une obligation contractuelle, sont-elles des obligations dites in solidum ?

  5. Les conclusions recherchées qui se rattachent à ces questions sont les suivantes :

    • ACCUEILLIR l’action collective contre les défendeurs ;

    • CONDAMNER les médecins, optométristes et cliniques privées appelés comme défendeurs à restituer à leurs patients membres du groupe le montant illégalement facturé de même que l’intérêt légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes ;

    • CONDAMNER la RAMQ et le MSSS à verser à chacun des membres du groupe une somme équivalant au montant illégalement facturé par un médecin, optométriste ou clinique privée de même que l’intérêt légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes ;

    • DÉCLARER que l’obligation de restitution de la part des médecins, optométristes et cliniques privées appelés comme défendeurs, d’une part, et l’obligation de compensation de la part de la RAMQ et du MSSS, d’autre part, sont des obligations dites in solidum ;

    • ORDONNER aux défendeurs, en fonction de leur responsabilité, de déposer au greffe de cette Cour la totalité des sommes faisant l’objet d’une ordonnance de recouvrement collectif, ainsi que les intérêts et l’indemnité additionnelle ;

    • PRENDRE toute autre mesure que le Tribunal estime nécessaire pour sauvegarder les droits des parties ;

    • LE TOUT avec dépens y compris les frais d’experts et d’avis.

  6. L’action collective exercée par le représentant pour le compte des membres du groupe sera une action en remboursement des sommes facturées pour des services assurés aux personnes assurées par des médecins, optométristes et cliniques privées au-delà du prix coûtant des médicaments et agents anesthésiques de même qu’en responsabilité civile de la Procureure générale du Québec et de la Régie de l’assurance maladie du Québec.

  7. Tout membre faisant partie du groupe, qui ne s’en sera pas exclu de la façon indiquée ci-après, sera lié par tout jugement à intervenir sur l’action collective.

  8. La date après laquelle un membre ne pourra plus s’exclure, sauf permission spéciale, a été fixée au 22 octobre 2018.

  9. Un membre qui n’a pas déjà formé de demande personnelle peut s’exclure du groupe en avisant le greffier de la Cour supérieure du district de Montréal (1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec H2Y 1B6) par courrier recommandé ou certifié avant l’expiration du délai d’exclusion.

  10. Tout membre du groupe qui a formé une demande dont disposerait le jugement final sur l’action collective est réputé s’exclure du groupe s’il ne se désiste pas de sa demande avant l’expiration du délai d’exclusion.

  11. Un membre du groupe autre qu’un représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les dépens de l’action collective.

  12. Un membre ne peut intervenir volontairement en demande que pour assister le représentant, soutenir sa demande ou appuyer ses prétentions. Le tribunal autorise l’intervention s’il est d’avis qu’elle est utile au groupe. Une partie ne peut soumettre un membre, autre que le représentant ou un intervenant, à un interrogatoire préalable.

  13. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse www.surfacturation.ca ou en contactant le cabinet GRENIER VERBAUWHEDE AVOCATS au 514 866-5599, poste 1.



La publication de cet avis a été ordonnée par la Cour supérieure.




5215, rue Berri, Bureau 102
Montréal (Québec) H2J 2S4
T. 514 866-5599 | F. 514 866-3151
info@surfacturation.ca