ACTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LES FRAIS FACTURÉS AUX PATIENTS LORS DE SOINS ASSURÉS


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Montréal, le 2 juin 2016

Le cabinet Grenier Verbauwhede en association avec la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles vient de déposer une requête pour autoriser l'exercice d'une action collective contre le gouvernement provincial, le ministère de la Santé et des Services sociaux, la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) et trois cliniques médicales. Cette action conteste la perception illégale de frais accessoires auprès de patients pour des services assurés par le régime public d'assurance maladie. L'action collective couvre, entre autres, la facturation de services tels que le transport d'échantillons, la prise d'un rendez-vous, l'accès au dossier médical ou le paiement pour un forfait annuel, mais aussi de fournitures autres que les médicaments et agents anesthésiques. En effet, pour les services médicalement nécessaires, il faut savoir que la gratuité est de mise à moins d'une exception expresse et que ces exceptions sont peu nombreuses.

M. Daniel Raunet, ancien journaliste de Radio-Canada, demandera l'autorisation de représenter l'ensemble des patients lésés. Monsieur Raunet a dû acquitter des frais illégaux en juin 2013 auprès de la Clinique de Gastro-Entérologie Pierre-Boucher. Ces frais lui ont été exigés pour l'accès à son dossier médical afin de recevoir un service assuré. Suite à une plainte de sa part, la RAMQ lui a remboursé la somme, mais il n'a eu aucune assurance que les pouvoirs publics tenteraient de faire cesser cette pratique douteuse. Monsieur Raunet se plaint également d'une deuxième perception illégale de frais accessoires, cette fois-ci par la clinique Radiologie PB, pour l'obtention d'une copie sur CD de la radiographie de ses genoux, un document demandé par son orthopédiste et nécessaire à l'intervention de celui-ci.

La requête vise également la Clinique d'endoscopie digestive HD-Sanctuaire (Institut de chirurgie spécialisée de Montréal), qui a facturé des « surcharges » lors d'une endoscopie digestive assurée. Mise au fait de la situation par le patient, la RAMQ a cherché à justifier cette surfacturation illégale patente en faisant valoir qu'il s'agissait de frais « pour le service de pathologie facturés par [l'hôpital] et le transport de spécimens ». Or, outre le fait que la facture ne comporte aucune mention de ces services, il est illégal pour une clinique de les facturer. Notons à l'égard de ces divers exemples de facturation illégale que la RAMQ paie déjà une majoration aux médecins pour les actes effectués dans les cliniques, justement pour couvrir ce genre de frais.

Les sommes en jeu dans ce recours sont considérables. Dans un rapport rendu public le 11 mai dernier sur « les frais facturés en clinique pour les services médicaux », la Vérificatrice générale du Québec estime que le gouvernement n'a aucune donnée lui permettant d'évaluer l'ampleur des ponctions dans le portefeuille des patients. « Il n'y a pas d'outils en place pour les identifier et aucune obligation dans la réglementation et dans les ententes avec les médecins afin qu'elles soient divulguées au MSSS ou à la RAMQ » (p. 16). Elle évalue la valeur annuelle de certains de ces frais entre 9,9 millions et 18 millions de dollars (p. 23), mais le ministre de la Santé parle plutôt d'un montant d'environ 50 millions de dollars annuellement.

La Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles s'associe à cette action collective, car elle estime injustes, inéquitables et abusifs tous frais associés aux services médicaux que doit assumer un patient. La Clinique communautaire a lancé, en février 2015, le registre des frais facturés lors de consultations médicales (http://ccpsc.qc.ca/registre). À ce jour, plus de 700 personnes ont rempli le registre. Il s'agit d'une preuve irréfutable du sentiment d'injustice et d'abus qui habite les patients qui doivent débourser de leurs poches des frais supplémentaires pour l'obtention d'un soin ou d'un service médical. La Clinique communautaire entend informer les répondants du registre de cette nouvelle action collective et les inviter à y participer.


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Surfacturation illégale en clinique médicale : 63 nouvelles cliniques ajoutées.

MONTRÉAL, le 1er juillet 2015 En mai 2014, le cabinet Grenier Verbauwhede a déposé une requête pour autoriser l'exercice d'un recours collectif contre le MSSS, la RAMQ et deux cliniques médicales suite à la surfacturation illégale qui se pratiquait dans ces cliniques.

Avec le dernier amendement en date, déposé le 30 juin 2015, 113 médecins, optométristes et cliniques sont maintenant poursuivis pour facturation de médicaments et agents anesthésiques au-delà de leur prix coûtant dans le contexte de services assurés par la RAMQ.

« Nous n'ajouterons plus de cliniques, puisque pour des factures émises depuis le 7 janvier 2015, le Collège des médecins répond maintenant aux plaintes de surfacturation en encourageant les médecins à rembourser les patients lésés. Les patients qui le désirent peuvent aussi déposer une plainte formelle en déontologie concernant toute fourniture qu'ils pensent avoir payée plus que son prix coûtant », de dire Maître Cory Verbauwhede, un des avocats du requérant, Philippe Léveillé, qui a dû débourser plus de 700 $ en frais accessoires depuis qu'on lui a diagnostiqué un glaucome il y a quelques années. « Dans l'intérêt du groupe, il faut que cette cause procède le plus rapidement possible. Nous irons donc de l'avant avec la liste que nous avons aujourd'hui », conclut-il.

Le cabinet invite néanmoins les patients lésés à lui envoyer copies de leurs factures à info@surfacturation.ca, puisque celles-ci pourraient être comprises dans le recours contre le ministre de la Santé et la RAMQ, même si la clinique, le médecin ou l'optométriste concerné n'a pas été ajouté au recours.

Pour porter plainte contre un médecin qui a surfacturé ou qui a toléré une surfacturation de la part de la clinique où il ou elle pratique, vous pouvez télécharger le formulaire du Collège des médecins ici.

La Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles a aussi mis sur pied un registre des frais facturés lors de consultations médicales : http://ccpsc.qc.ca/registre.

Surfacturation illégale en clinique médicale : le recours collectif s'étend à d'autres spécialistes et une mise en demeure est envoyée au Collège des médecins.

MONTRÉAL, le 13 nov. 2014 /CNW Telbec/ - En mai dernier, Grenier Verbauwhede Avocats a déposé une requête pour autoriser l'exercice d'un recours collectif contre le MSSS, la RAMQ et deux cliniques médicales suite à la surfacturation illégale qui se pratiquait dans ces cliniques. Le 15 juillet, 17 autres cliniques étaient ajoutées à la requête. Cette semaine, une trentaine de cliniques d'omnipraticiens, de radiologistes, de chirurgiens, d'orthopédistes, de physiatres, de gastroentérologues, de dermatologues, d'obstétriciens gynécologues, d'oto-rhino-laryngologistes et d'optométristes iront allonger cette liste. En tout, depuis le dépôt du recours collectif, une cinquantaine de cliniques ont été ajoutées à la demande de patients victimes de surfacturation en clinique médicale.

« La pratique est très étendue et devient systémique, le tout avec l'entière bénédiction des autorités publiques » de dire maître Grenier, l'un des avocats de monsieur Philippe Léveillé, qui a déposé le recours après s'être vu imposer des frais par son médecin, dont seulement certains ont été remboursés par la RAMQ. « J'ai été perturbé d'apprendre que la RAMQ remboursait certains montants, sans jamais pénaliser le médecin fautif. C'était d'autant pire que ni le ministre, ni la Régie, ni même le Collège des médecins ne se soucient de la surfacturation répandue de médicaments peu chers, à des taux de profits variant de 100 % à 10 000 %, voire plus » a conclu monsieur Léveillé.

Maître Verbauwhede était formel : « nous sommes en train de voir des secteurs entiers dans certaines régions se spécialiser dans des interventions relativement simples et rapides, ce qui permet aux médecins d'augmenter leurs revenus substantiellement par la facturation hors proportions des médicaments et agents anesthésiants utilisés; il s'agit non seulement d'une double rémunération prohibée par la loi, mais c'est en train de transformer la pratique d'une telle façon que certains spécialistes délaissent des cas plus complexes et plus lourds, ce qui a d'importantes conséquences sur l'accès aux soins médicalement nécessaires. De vastes réseaux de références sont créés afin d'acheminer les patients vers la clinique, où cette surfacturation est tolérée, plutôt qu'à l'hôpital, où elle ne l'est pas. Tout cela augure mal au moment où le ministre de la Santé veut créer des "supercliniques", où l'on peut craindre la généralisation de ces pratiques aux frais des patients ».

Des membres du recours ont signalé l'indifférence totale de la part du Collège des médecins à ces infractions patentes et généralisées au Code de déontologie des médecins. « Le Collège affirme que les montants facturés ne sont pas de son ressort, même si son président avait déjà déclaré que la facturation de médicaments doit à tout le moins être proportionnelle, ce qui est loin d'être le cas dans plusieurs des cliniques. Nous l'avons sommé de changer son approche afin de faire arrêter ces pratiques qui portent déshonneur à la profession médicale. Il est inconcevable que le Collège puisse avouer, comme il l'a fait à plusieurs reprises, que les patients sont pris en otage par leur médecin, sans intervenir de quelque façon que ce soit au niveau de la déontologie » a précisé maître Verbauwhede. « Si le Collège ne change pas d'approche afin d'enrayer la pratique de surfacturation illégale, il sera poursuivi, à l'instar de la RAMQ et du ministre de la Santé. Il a beau affirmer que le problème réside dans le sous-financement des cliniques, les factures démontrent que ce n'est pas le cas; les montants en jeu dépassent, et de loin, l'investissement nécessaire pour s'équiper dans ces spécialités » a-t-il conclu.

Si vous êtes victime de surfacturation illégale en clinique médicale, vous pouvez vous inscrire sur le site web surfacturation.ca et nous envoyer vos factures par courriel à info@surfacturation.ca.

Monsieur Philippe Léveillé et le cabinet Grenier Verbauwhede Avocats s'attaquent aux frais accessoires illégaux facturés par les médecins et tolérés par la RAMQ et le MSSS.

Montréal, le 16 mai 2014 - Un nouveau recours collectif ayant pour requérant monsieur Philippe Léveillé a été déposé le jeudi 15 mai 2014.

Il s'agit du même cabinet qui avait pris un recours contre la RAMQ, le MSSS et des médecins dans le cas des patients atteints de dégénérescence maculaire en 2011. En 2013, la Cour supérieure a entériné un règlement de plus de 6 millions de dollars.

Me Grenier se dit confiant et croit que ce recours a une portée plus large que le précédent, car il concerne l'ensemble des médecins exerçant en clinique privée qui pratiquent une surfacturation illégale.

Monsieur Léveillé s'implique dans le présent recours afin de préserver la gratuité dans l'accès aux soins médicaux, un principe en place depuis l'adoption de la Loi sur l'assurance maladie en 1970 et remis en questions par la facturation de médicaments et d'agents anesthésiques au-delà de leur prix coûtant.

Afin d'avoir le plus d'impact possible, monsieur Léveillé demande à tous les Québécois à qui on a facturé des médicaments et des agents anesthésiques de faire parvenir copie de leurs factures au cabinet Grenier Verbauwhede Avocats.

Il suffit d'aller sur le site www.surfacturation.ca et de faire parvenir ses factures par courriel ou par télécopieur au 514 866-3151.

Avec l'accord des patients touchés, il sera alors possible à Grenier Verbauwhede Avocats de poursuivre les cliniques et les médecins qui ont facturé illégalement.

Ce n'est qu'avec l'appui des patients qu'il sera possible d'obliger le gouvernement à appliquer la loi.

La requête ne vise ni le professionnalisme ni la compétence des médecins concernés. Elle dénonce plutôt une pratique illégale qui remet en cause la gratuité des soins.




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