ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LES FRAIS DE RECOUVREMENT IMPOSÉS
PAR LA SOCIÉTÉ QUI GÈRE LE
PONT DE L'AUTOROUTE 25


INSCRIPTION

Le recours est intenté par Ian Poitras pour le compte de tous les titulaires du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier à qui un deuxième avis de paiement a été émis, par Concession A25, S.E.C., depuis le 22 janvier 2015.

A25

Prénom

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XXX XXX

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Téléphone

(XXX) XXX-XXXX

Télécopieur

(XXX) XXX-XXXX

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Commentaires

AVIS : Soyez avisé qu'il revient à un tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d'indemnisation. De plus, la définition du groupe pourrait être modifiée en cours de l'instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.


5215, rue Berri, Bureau 102
Montréal (Québec) H2J 2S4
T. 514 866-5599 | F. 514 866-3151
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