Une action collective a été déposée en 2015 contre Vidéotron à la suite de la décision du CRTC à l’effet que Vidéotron manquait à ses obligations de programmation communautaire. La décision du CRTC peut être trouvée ici et la conférence de presse annonçant le recours ici.
Voici les décisions dans ce dossier, toujours en cours :
Étape de l’autorisation
Cour supérieure
Cour d’appel
Cour suprême
Étape du fond
Cour supérieure – jugement intérimaire du 16 février 2022 sur la compétence de la Cour supérieure