ACTION COLLECTIVE CONCERNANT LES FRAIS DE RECOUVREMENT IMPOSÉS
PAR LA SOCIÉTÉ QUI GÈRE LE
PONT DE L'AUTOROUTE 25
Laval, le 22 janvier 2018
Ian Poitras a déposé une demande pour autorisation d'exercer une action collective contre la société Concession A25, S.E.C., en raison des frais de recouvrement illégaux qui lui ont été imposés.
Il se base sur la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec, lesquelles lois régissent la société Concession A25, malgré le fait qu'elle opère dans un environnement réglementaire particulier.
La Loi sur la protection du consommateur prohibe en effet « la stipulation qui impose au consommateur, dans le cas de l'inexécution de son obligation, le paiement de frais, de pénalités ou de dommages, dont le montant ou le pourcentage est fixé à l'avance dans le contrat, autres que l'intérêt couru ». Or, si la société s'est réservée la possibilité d'imposer d'importants taux d'intérêts, dans le cas de monsieur Poitras, elle a préféré facturer un montant de 33 $ pour chaque passage impayé après 30 jours.
La Loi sur la protection du consommateur interdit aussi des clauses objectivement lésionnaires, soit celles qui imposent une obligation tellement excessive au consommateur que cela équivaut à de l'exploitation. Or, les montants de recouvrement imposés dans le cas de monsieur Poitras sont sans commune mesure avec le montant dû (3 $ pour le passage et 5 $ pour les frais administratifs) ou avec les efforts déployés par la société Concession A25 pour recouvrer ces sommes (le simple envoi d'une lettre de rappel).
Le Code civil du Québec, pour sa part, sanctionne les clauses pénales abusives. Dans le cas présent, la clause prévoyant des frais de recouvrement a un caractère punitif plutôt que compensatoire, ce qui est illégal. C'est d'autant plus problématique que la société Concession A25 réfère régulièrement des cas de non-paiement au Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui a le pouvoir d'émettre un constat d'infraction en vertu du Code de la sécurité routière pour le même passage.
Monsieur Poitras demande la restitution de la totalité des frais de recouvrement que lui a imposés la société Concession A25 ainsi que des dommages punitifs pour dénoncer l'insouciance grave dont a fait preuve cette société vis-à-vis de ses obligations en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et pour dissuader de tels comportements dans le futur. Pour les personnes non protégées par la Loi sur la protection du consommateur, il demande une réduction, voire une annulation des frais de recouvrement.
Pour plus de renseignements et pour parler à monsieur Poitras, contacter Maître Bruno Grenier au 514 574-8073.
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AUTRES ACTIONS COLLECTIVES
2014 et 2016 - Frais dans les cliniques médicales
Deux actions collectives ont été déposées contre le ministre de la Santé, la Régie de l'assurance maladie du Québec, et des cliniques médicales.
Le recours lancé par M. Léveillé en 2014 vise à rembourser aux patients toute somme facturée en clinique privée pour des frais accessoires sous guise de médicaments ou agents anesthésiques facturés au-delà de leur prix coûtant. L'action a été autorisée le 18 août 2017 et le dossier suit son cours.
Le recours lancé par M. Raunet et Mme Gagnon en 2016 vise à rembourser aux patients toute somme exigée ou reçue pour des services assurés par la RAMQ.
2015 - Télévision communautaire - Recours collectif contre Vidéotron
Le recours est intenté par TVCI et André Desrochers afin que les clients de Vidéotron de la zone de desserte du Grand Montréal puissent être dédommagés pour les services de télévision communautaire auxquels ils avaient droit et pour lesquels ils ont payé, mais qu'ils n'ont pas reçus.
2015 - Community television - Class action against Videotron
The suit is brought by ICTV and André Desrochers so that Videotron customers of the service area of Greater Montreal can be compensated for community television services to which they are entitled and for which they paid, but that they did not receive.